Titre : | Le recouvrement des dettes du consommateur mieux encadré (2023) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°711, Août 2023) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de la consommation ; Recouvrement de detteSocial Débiteur et créancier ; Droit de la consommation ; Recouvrement de créances |
Résumé : |
"Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanciers abusent de la situation et en tirent profit en réclamant des frais excessifs et/ou injustifiés. Afin de lutter contre cette industrialisation de la dette, de protéger davantage le consommateur en retard de paiement et d’éviter les excès lors de la
récupération de montants impayés, une intervention législative était nécessaire." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 711 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 711-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |