Titre : | Cour constitutionnelle, 09/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°28, 8 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1244-1248 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Surendettement |
Résumé : |
1. L'article 1675/15, paragraphe 2, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet aux seuls créanciers de communiquer au juge une demande de révocation dans les cinq ans suivant la fin d'un plan de règlement amiable ou judiciaire comportant remise de dettes en principal, alors que ce droit n'est pas reconnu aux médiateurs de dettes, dont la responsabilité peut pourtant être mise en cause pendant cette période conformément à l'article 2276quater de l'ancien Code civil. 2. L'action en responsabilité dirigée contre le médiateur de dettes permet aux créanciers d'obtenir une réparation en cas de lésion de leurs droits par la faute ou par la négligence du médiateur de dettes. S'il est vrai qu'en application de l'article 2276quater de l'ancien Code civil, les créanciers disposent d'un délai de cinq ans pour introduire l'action en responsabilité précitée, il n'en demeure pas moins que la responsabilité professionnelle du médiateur de dettes ne peut être engagée que pour les actes ou les omissions commis durant sa mission. Le médiateur de dettes ne peut donc pas se voir reprocher les actes ou les omissions postérieurs à la fin de sa mission. (Extrait de JLMB, 28/2023, p.1244) |
Note de contenu : |
I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Impossibilité de communiquer au juge une demande de révocation de la remise de dettes - Pas de discrimination. II. Surendettement - Médiateurs de dettes - Responsabilité - Prescription - Matières civiles - Délai de cinq ans - Actes ou omissions postérieurs à la fin de la mission (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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