Titre : | Cass. (ch. vac.), 16 août 2023 : Règlement de juges (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6949, 9 septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 457-458 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Cause (droit) ; Conflit ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Lorsque la chambre de la jeunesse de la cour d'appel et la chambre correctionnelle de cette cour ont déclaré qu'elles sont incompétentes en raison de l'âge de la personne poursuivie et que ces décisions contraires portent sur les mêmes faits et sont passées en force de chose jugée, un conflit de juridiction apparaît qui entrave le cours de la justice et justifie de régler les juges.
La Cour se prononce sur la compétence personnelle de la juridiction de fond et annule l'arrêt de la cour d'appel, chambre correctionnelle, qui se déclare incompétente au motif que le prévenu était mineur d'âge à la date des faits, si les pièces du dossier, notamment l'expertise médicale la plus étendue, ne laissent subsister aucun doute quant au fait que, durant la totalité de la période délictueuse, la personne poursuivie était majeure." (Extrait du JT n°6949) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6949 | Non empruntable | Exclu du prêt |