Titre : | Visite à domicile : un consentement permanent est indispensable (2023) |
Auteurs : | Julie Engelen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1802, 08.09.2023) |
Article en page(s) : | p. 2-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujettissement ; Visite domiciliaire (droit) ; Visite fiscale |
Résumé : | "La Cour de cassation est catégorique en la matière : la visite fiscale de domiciles privés ou de locaux habités requiert le consentement de l'assujetti à la TVA (arrêt du 16 juin 2023 dans les affaires jointes F.21.0181.N et F.21.0187.N; Fisconetplus). Elle précise en outre que ce consentement doit être permanent. Autrement dit, un assujetti dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Dans ce cas, l'Administration n'a guère d'autre choix que d'interrompre la visite." (Extrait du Fiscologue, 1802, 08.09.2023, p.2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1802 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |