Résumé :
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"Les modifications précédemment annoncées au régime d'exonération fiscale des 'petites' indemnités allouées aux artistes sont définitives : elles figurent dans la loi du 31 juillet 2023 (MB, 28 août 2023). Toute personne souhaitant appliquer le régime devra désormais additionner, par année, non plus des 'montants' mais des 'jours' : le montant maximal en euros pouvant être exonéré par année est supprimé et remplacé par la règle limitant à 30 le nombre de jours par an pendant lesquels un artiste peut effectuer des prestations couvertes par le régime spécial. Cette limite de 30 jours ne tombe pas du ciel : elle s'applique déjà en matière de cotisations sociales pour pouvoir bénéficier de ce régime spécial. En outre, la limite journalière à respecter est également revue : elle est abaissée, mais dorénavant les 'frais de déplacement réels' pourront être remboursés séparément." (Extrait du Fiscologue, 1802, 08.09.2023, p.7)
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