Résumé :
|
"Les sociétés ne peuvent notamment pas appliquer certaines déductions à la partie du résultat qui fait l'objet d'un avis de rectification ou d'une taxation d'office, pour laquelle un accroissement d'impôt d'au moins 10 % est appliqué. Selon l'Administration, cette interdiction s'applique en principe également à une taxation d'office calculée sur les chiffres mentionnés dans une déclaration tardive. Jusqu'à présent, la plupart des décisions judiciaires ont suivi cette position administrative. Mais aujourd'hui, pour la première fois, un jugement déclare que le rejet de déduction dans une telle situation est contraire au texte légal clair et à sa ratio legis (Trib. Bruxelles, 9 mai 2023)." (Extrait du Fiscologue, 1803, 15.09.2023, p.1)
|