Résumé :
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"Le Moniteur belge du 7 juillet 2023 a publié la loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne sur la restructuration. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux procédures d'insolvabilité lancées à partir du 1er septembre 2023. En plus d'autres nouveautés (voyez Bilan 2023, n° 897, 895 et 891 et Bilan 2022, n° 884), la nouvelle loi introduit un système dual pour l'accord collectif : pour les petites et moyennes entreprises, d'une part, et pour les grandes entreprises, d'autre part. Nous consacrerons cette contribution au régime destiné aux PME, et plus particulièrement à sa version publique (voyez ci-dessous)." (Extrait de Bilan, 899, 31.08.2023, p.1)
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