| Titre : | Hof van cassatie 2de k., 20/12/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2023, 2023) |
| Article en page(s) : | P.15962 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Faute (droit) ; Fraus omnia corrumpit (droit) ; Rechtspraak ; Victime |
| Résumé : |
Il découle des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil que lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de l'auteur et de la victime, l'auteur ne peut, en règle, être condamné envers la victime à la réparation entière du dommage. Le principe général du droit fraus omnia corrumpit empêche que la tromperie ou la déloyauté procure un avantage à l'auteur. Il exclut que l'auteur d'une infraction intentionnelle puisse prétendre à un partage de responsabilités en raison d'une faute non-intentionnelle de la victime. (Extrait de RGAR, 6/2023, p.15962) |
| Note de contenu : |
FAUTES CONCURRENTES DE LA VICTIME ET DE L'AUTEUR - ARTICLES 1382 ET 1383 DE L'ANCIEN CODE CIVIL - PARTAGE DES RESPONSABILITÉS - FAUTE NON-INTENTIONNELLE DE LA VICTIME - INFRACTION INTENTIONNELLE DE L'AUTEUR - fraus omnia corrumpit. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
