| Titre : | Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi) 3e ch., 10/02/2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2023, 2023) |
| Article en page(s) : | P.15963/1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Responsabilité du fait des choses ; Vice de la chose (droit) |
| Résumé : |
Les éléments objectifs et comportementaux apportés par la victime constituent ensemble des présomptions graves, précises, concordantes et univoques permettant de considérer que la preuve du fait que la personne lésée a été victime d'une chute à vélo en raison d'une tranchée mal rebouchée est apportée. La seule circonstance qu'une chose soit susceptible de causer un dommage n'est pas en soi de nature à lui conférer un caractère vicié. Le vice existe si la chaussée présente une anormalité si bien qu'il y a lieu de vérifier si ses caractéristiques ne correspondent pas à celles que présente une chaussée modèle du même type. Le rebouchage d'une tranchée présentant un relief recouvert de gravillon et l'absence de signalisation représentent un danger pour les usagers et éloignent la chaussée d'une route normale. Même si le cycliste a perdu le contrôle de son vélo, la présence de cailloux rendant glissante une tranchée mal rebouchée et créant un dénivellement sur la chaussée constitue une cause de justification. Par ailleurs, même à supposer que la victime n'ait pas été suffisamment attentive ou ait roulé à vitesse excessive, il subsiste un doute quant au lien causal dès lors qu'il n'est pas exclu que même en circulant à une vitesse adaptée et en étant attentif, l'accident serait survenu tel quel. (Extrait de RGAR, 6/2023, p.15963/1) |
| Note de contenu : |
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES - ARTICLE 1384, ALINÉA 1er, DE L'ANCIEN CODE CIVIL - CHUTE EN VÉLO EN RAISON D'UNE TRANCHÉE MAL REBOUCHÉE - MATÉRIALITÉ DES FAITS - PREUVE - VICE DE LA CHOSE - COMPARAISON DE LA CHOSE À UN MODÈLE DU MÊME TYPE - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE LIEN CAUSAL.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
