| Titre : | Hof van cassatie 1ste k., 09/12/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2023, 2023) |
| Article en page(s) : | P.15964/1-2 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Faute intentionnelle (droit) ; Fraus omnia corrumpit (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le principe général du droit fraus omnia corrumpit, qui empêche que le dol profite à son auteur, s'oppose à ce que l'auteur d'une faute intentionnelle réclame au coauteur, qui a commis une négligence ou une imprudence, sa part du dommage. L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil implique une responsabilité objective du commettant pour le dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles le commettant l'a employé. Il s'ensuit que le commettant de l'auteur d'une faute intentionnelle ne peut se prévaloir de la négligence ou de l'imprudence de son coauteur et est tenu de réparer intégralement le dommage. (extrait de RGAR, 6/2023, p.15964/1-2) |
| Note de contenu : |
Fraus omnia corrumpit - ARTICLE 1384, ALINÉA 3, DE L'ANCIEN CODE CIVIL - RESPONSABILITÉ OBJECTIVE DU COMMETTANT - FAUTES CONCURRENTES - FAUTE INTENTIONNELLE DU PRÉPOSÉ - FAUTE NON-INTENTIONNELLE DU COAUTEUR - OBLIGATION DE RÉPARATION.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
