Titre : | Cour de cassation 1re ch., 18/02/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°6, Juin 2023) |
Article en page(s) : | P.15965 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Jurisprudence (général) ; Prévention incendie ; Responsabilité |
Résumé : |
Lorsque le bailleur et le preneur détiennent conjointement le bien loué pendant toute la durée du bail, l'obligation du preneur ne peut être l'obligation de restituer au bailleur la chose louée mais seulement celle de laisser au bailleur la détention exclusive de la chose. Pareille obligation, non envisagée par l'article 1733 de l'ancien Code civil, ne peut justifier l'application de cette disposition légale. (Extrait de RGAR, 6/2023, p.15965) |
Note de contenu : |
PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE EN CAS D'INCENDIE - ARTICLE 1733 DE L'ANCIEN CODE CIVIL - BAILLEUR ET PRENEUR DÉTENANT CONJOINTEMENT LE BIEN LOUÉ PENDANT TOUTE LA DURÉE DU BAIL - INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1733.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |