Titre : | Cour de cassation 1re ch., 05/11/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°6, Juin 2023) |
Article en page(s) : | P.15968 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cancer ; Diagnostic médical ; Dommage ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable. Celui qui perd un avantage certain ne peut réclamer la réparation du dommage distinct que constitue la perte d'une chance. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne viole pas le principe de la réparation intégrale du dommage en allouant aux demandeurs, au titre du dommage moral ex haerede, qu'ils réclamaient seul, une indemnité couvrant la période comprise entre le fait dommageable et le décès de la victime, sans faire application de la théorie de la perte d'une chance. (Extrait de RGAR, 6/2023, p.15968) |
Note de contenu : |
DOMMAGE - DIAGNOSTIC TARDIF D'UN CANCER - PRÉJUDICE ex haerede - PAS D'APPLICATION DE LA THÉORIE DE LA PERTE D'UNE CHANCE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |