| Titre : | Cour d'appel Bruxelles 4e ch., 21/03/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2023, 2023) |
| Article en page(s) : | p.15969/1-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Indemnisation ; Indemnisation sous forme de capital ou de rente (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
| Résumé : |
Un montant journalier de 40 EUR pour les périodes de revalidation et 30 EUR hors revalidation peut être retenu à 100 % d'incapacité personnelle temporaire pour un homme de 87 ans qui était très actif avant le fait dommageable, qui s'occupait de sa femme malade et dont la vie et les projets ont été gâchés ce qui est source de souffrance et d'inquiétude. Il est alloué, pour un quantum doloris de degré 4, une base journalière de 3 EUR et non de 2,50 EUR comme recommandé par le tableau indicatif dès lors que ce montant n'a pas été adapté depuis 1995. La contribution aux tâches ménagères d'un homme marié à une femme atteinte de la maladie d'Alzheimer est évaluée à 100 %. Les préjudices moral et ménager permanents seront indemnisés sous forme de rente indexée dès lors qu'il n'est pas démontré que le dommage ne présenterait pas une constante suffisante ou recèlerait trop de variable incertaine et dès lors que la rente tient compte de la survie réelle, ce qui est particulièrement adapté pour une personne âgée. Il y a lieu d'imputer prioritairement les provisions sur le capital plutôt que sur les intérêts compensatoires puisque ce n'est pas de nature à priver la victime de la réparation du dommage issu du retard de paiement. Les provisions ne doivent en revanche pas être majorées d'intérêts créditeurs, car les provisions constituent des paiements partiels d'une dette acquise et rien ne justifie que le débiteur qui paie une partie de la dette devienne créancier d'intérêt. (Extrait de RGAR, 6/2023, p.15969/1) |
| Note de contenu : |
DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURE - INCAPACITÉ PERSONNELLE TEMPORAIRE - BASE JOURNALIÈRE : 40 EUR (REVALIDATION) ET 30 EUR (HORS REVALIDATION) À 100 % D'INCAPACITÉ - quantum doloris : 3 EUR POUR UN DEGRɠ4 - PRÉJUDICE MÉNAGER : 20 EUR PAR JOUR À 100 % D'INCAPACITÉ POUR UN HOMME DONT LA FEMME EST ATTEINTE DE LA MALADIE D'ALZHEIMER - INCAPACITÉS PERSONNELLE ET MÉNAGÈRE PERMANENTES : INDEMNISATION SOUS FORME DE RENTE INDEXÉE - PROVISIONS : IMPUTATION SUR LE CAPITAL ET ABSENCE DE DÉDUCTION DES INTÉRÊTS CRÉDITEURS.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
