Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles 17e ch., 10/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°6, Juin 2023) |
Article en page(s) : | P.15970/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Faux document ; Jurisprudence (général) ; Sinistre incendie |
Résumé : |
L'assuré qui a communiqué une fausse facture relative à des travaux de construction postérieurement à l'évaluation du dommage et aux seules fins d'obtenir le paiement de l'indemnité convenue viole ses obligations contractuelles relatives aux modalités de paiement de l'indemnité, mais ne commet pas un manquement à son obligation de communiquer tous renseignements utiles pour fixer l'étendue du dommage conformément à l'article 19, § 2 de la loi du 25 juin 1992. Il ne peut donc être déchu de son droit en application de l'article 21, § 2 de la même loi. (Extrait de RGAR, 6/2023, p.15970/1) |
Note de contenu : |
ASSURANCE INCENDIE - FAUSSE FACTURE - VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX MODALITÉS DE PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ - PAS DE MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES POUR FIXER L'ÉTENDUE DU SINISTRE - NON-APPLICATION DES ARTICLES 19, § 2 ET 21, § 2, DE LA LOI DU 25 JUIN 1992 - ABSENCE DE DÉCHÉANCE.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |