Titre : | Cour de cassation 1re ch., 01/10/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°6, Juin 2023) |
Article en page(s) : | P.15972/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile ; Secteur public |
Résumé : |
Même lorsqu'elles ont été calculées sans tenir compte de la nécessité de fournir des efforts accrus, les indemnités d'incapacité de travail reconnues sur la base de la loi du 3 juillet 1967 ne peuvent être cumulées, jusqu'à concurrence de leur montant, avec les réparations dues en droit commun ou sur la base de l'article 29bis pour le dommage matériel permanent consistant en ces efforts accrus. Le dommage permanent résultant de la perte de revenus ou d'une chance de revenus d'une activité professionnelle en dehors du secteur public n'est pas couvert par la loi du 3 juillet 1967. (Extrait de RGAR, 6/2023, p.15972/1) |
Note de contenu : |
ACCIDENT DU TRAVAIL (SECTEUR PUBLIC) - INTERDICTION DU CUMUL DES INDEMNITÉS - ARTICLES 14 ET 14bis DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ET 29bis DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 - INCAPACITÉ ÉCONOMIQUE PERMANENTE - EFFORTS ACCRUS - PERTES DE REVENUS EN DEHORS DU SECTEUR PUBLIC. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |