| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 19/2855/A, 1er mars 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/06, juli/juillet 2023) |
| Article en page(s) : | P.241-242 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 342 [Texte fédéral], Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 80, Loi du 8 août 1997 sur les faillites |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Failli (droit) ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La requérante n’a pas souscrit sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et l’Etat belge a procédé à l’imposition d’office de ses revenus sur la base de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en l’absence de tout élément permettant de déterminer les revenus imposables perçus. La requérante, déclarée excusable suite à la faillite prononcée, estime qu’elle doit être déclarée non redevable des sommes enrôlées à sa charge en application de l’article 80 de la loi sur les faillites. L’Etat belge estime que la contestation est dirigée contre le recouvrement de l’impôt et non contre l’impôt lui-même et que l’excusabilité n’invalide pas la cotisation valablement établie. Pour le Tribunal, en l’absence d’éléments de preuve permettant de déterminer les revenus de la requérante, rien ne permet de s’écarter du montant fixé par l’Etat belge en vertu de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992. Quant à l’excusabilité, elle a seulement un intérêt en matière de recouvrement de l’impôt et n’empêche pas que l’impôt puisse être établi, de sorte qu’elle ne permet pas de dégrever ou annuler la cotisation litigieuse. L’impôt enrôlé est une dette de la masse et l’Etat belge participera aux opérations de répartition de l’actif de la faillite, ce que l’excusabilité ne peut empêcher. (Extrait de FJF, 6/2023, p.241) |
| Note de contenu : |
Taxation par comparaison (impôts sur les revenus), généralités Effacement du failli |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
