Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 19/5175/A, 15 mars 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/06, juli/juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.245 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 48, Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 24, Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
Résumé : |
La requérante, à la suite de dégâts subis par l’immeuble abritant son local commercial, a délibérément diminué le montant du loyer qu’elle payait entre 1998 et son départ le 30 juin 2003, tout en comptabilisant, pour se prémunir, une provision pour litige du montant des loyers non versés. Ce comportement, entre autres, a par la suite donné lieu à des litiges devant le juge de paix, toujours pendant(s) au moment du présent litige. L’Etat belge rejette la déduction de la provision pour risques et charges, considérant qu’il s’agit d’une dette certaine et liquide au moment où elle a été comptabilisée puisque son montant est connu et correspond au montant des loyers non versés. Pour l’administration, une provision ne peut jamais être constituée pour couvrir le défaut de paiement d’une dette existante. À son tour, le Tribunal analyse le caractère certain de la créance et constate, à l’inverse, que rien ne permet de considérer que la requérante sera condamnée à payer le montant réclamé par les bailleurs. De surcroît, la créance n’est pas non plus liquide, puisqu’elle n’est pas susceptible d’évaluation même provisoire (litige en cours et la requérante n’est pas la seule personne citée). Evaluer le montant de la créance au montant du loyer non payé est réducteur, pour le Tribunal. Dans ces circonstances, au moment où les provisions ont été comptabilisées, il s’agissait bien de charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, conformément à l’article 48 du C.I.R. 1992 et à l’article 24 de l’A.R./C.I.R. 1992. (Extrait de FJF, 6/2023, p.245) |
Note de contenu : |
Provision pour risques et charges (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |