Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0038.N, 6 januari 2023 (KODIAC bv / BELGISCHE STAAT) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/06, juli/juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.249 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 207, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 199, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 206, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 79, Code des impôts sur les revenus 1992 Législation liée: Art. 136 [Onroerende voorheffing in het Vlaamse Gewest], Koninklijk besluit van 27 augustus 1993 tot uitvoering van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 Art. 902, Code judiciaire |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déduction fiscale ; Faux civil ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 En vertu de l’article 207 du C.I.R. 1992, tel qu’applicable en l’espèce, aucune des déductions visées aux articles 199 à 206 du même Code ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient d’avantages anormaux ou bénévoles que le contribuable a retirés, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, d’une entreprise à l’égard de laquelle il se trouve directement ou indirectement dans des liens d’interdépendance. Cela n’exige pas nécessairement une situation de contrôle juridique ou économique. Une interdépendance de fait est suffisante. L’interdépendance de fait peut consister en des intérêts convergents durables, attestés par la possibilité d’influencer durablement les décisions de l’autre partie. Le juge du fond décide souverainement s’il existe un lien direct ou indirect d’interdépendance. Toutefois, la Cour examine si le juge pouvait légalement déduire l’existence d’un tel lien des éléments de fait qu’il a constatés. Les juges d’appel relèvent que le contribuable a confié au demandeur un mandat de surveillance; que le demandeur avait acheté une option pour acquérir 743 des 745 actions et pouvait donc acquérir la quasi-totalité des actions d’une société X. et que le demandeur a obtenu les fruits des actions. Ils en déduisent que cela suffit à démontrer l’existence de liens au moins indirects d’interdépendance entre le demandeur et X. Les juges d’appel justifient ainsi légalement leur décision. (Art. 79 du C.I.R. 1992). Sommaire 2 En vertu de l’article 136 de l’A.R./C.I.R. 1992 , tel qu’il est d’application en Région flamande, aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en est adressé des extraits aux redevables intéressés. Le rôle en matière d’impôts directs est un acte authentique qui apporte la preuve de ce que l’officier public ou ministériel a personnellement exécuté ou constaté. Il ne résulte pas de la circonstance que l’avertissement-extrait de rôle n’est adressé au contribuable que quelque temps après la date d’exécutoire renseignée au rôle, qu’il incombe alors à l’administration d’apporter la preuve positive que la date d’exécutoire renseignée au rôle correspond à la réalité. (Art. 902, al. 2, C. jud.). (Extrait de FJF, 6/2023, p.249) |
Note de contenu : |
Déduction d'avantages anormaux ou bénévoles (impôt des sociétés) Pertes professionnelles sur avantages anormaux ou bénévoles (impôt des personnes physiques) Rôle (impôts sur les revenus) Faux civil (preuve, droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |