Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0193.F, 6 avril 2023 (DOMAINE DE LA ROSE BLANCHE / ÉTAT BELGE) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/06, juli/juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.258 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Travaux immobiliers |
Résumé : |
Sommaire 1 Pour apprécier si la superficie de la partie ancienne d’un bâtiment d’hébergement de personnes âgées reste plus importante que celle de la partie nouvelle, les dispositions légales applicables n’imposent pas qu’il n’y ait lieu d’avoir égard qu’à la superficie affectée dans cette partie à pareil hébergement. (Art. 1er, al. 2, a) et annexe, tableau A, rubrique XXXI, §§ 1er et 3 de l’A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux). Sommaire 2 Si la superficie de la partie nouvelle résultant de la transformation d’un bâtiment préexistant affecté au logement de personnes âgées excède celle de la partie ancienne, l’application du taux de 6 p.c. ne devrait être exclue que pour cet excédent. (Art. 1er, al. 2, a) et annexe, tableau A, rubrique XXXI, §§ 1er et 3 de l’A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux). Sommaire 3 Sont soumis au taux réduit de 6 % en vertu de la , rubrique XXXI, §§ 1er et 3, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les travaux de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation et d’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un immeuble par nature, pour autant que, conformément au paragraphe 2 de cette rubrique, ces travaux immobiliers concernent les logements effectivement utilisés, notamment, pour l’hébergement de personnes âgées et soient fournis à des personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements d’hébergement pour personnes âgées et qui sont reconnues par l’autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins aux personnes âgées. (Art. 1er, al. 2, a) et annexe, tableau A, rubrique XXXI, §§ 1er et 3 de l’A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux). Sommaire 4 La considération de l’arrêt d’appel que le caractère significatif de la superficie de la partie ancienne du bâtiment par rapport à celle de la partie nouvelle doit s’apprécier en tenant compte de la superficie totale de l’immeuble après la réalisation des travaux, suffit à fonder sa décision que la nouvelle construction, dont la superficie est supérieure à la moitié de la superficie totale du bâtiment après la réalisation des travaux, ne pouvait bénéficier du taux réduit de 6 %, et devait être soumise au taux de 12 %. (Art. 1er, al. 2, a) et annexe, tableau A, rubrique XXXI, §§ 1er et 3 de l’A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux). (Extrait de FJF, 6/2023, p.258) |
Note de contenu : |
Travaux immobiliers (taux, T.V.A.) Taux de 12% (taux intermédiaire) (T.V.A.), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |