Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0128.N, 6 januari 2023 (VLAAMS GEWEST / B. T., J. T., J. T.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/06, juli/juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.264-265 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Succession (droit) |
Résumé : |
Sommaire 1 L’administration fiscale ne peut constater la contradiction de l’opération avec les objectifs de la disposition fiscale concernée que si ces objectifs ressortent de manière suffisamment claire du texte et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. (Art. 3.17.0.0.21° CFF). Sommaire 2 Il ressort des travaux préparatoires de l’article 2.7.1.0.4 CFF que le législateur décrétal a supprimé la condition de survie dans cette disposition dans le but de soumettre également les attributions inconditionnelles en cas de décès pour plus de la moitié du patrimoine commun à l’application de cette disposition, si bien qu’un détour par la disposition anti-abus n’est plus nécessaire à cet effet. Sommaire 3 Le principe d’une clause abusive de la maison mortuaire sur la base de l’article 2.7.1.0.4 CFF (ancien art. 5 C. succ.), ne peut être appliqué à un apport déséquilibré du patrimoine commun, par lequel des biens sont transférés vers le propre lot de l’époux en bonne santé, juste avant le décès de l’époux malade. La disposition légale précitée ne peut être soulevée en cas de partage en vie, étant donné que l’intention du législateur décrétal flamand n’était pas, entre autres, de viser également celle-ci. Il n’est pas non plus questions d’un abus fiscal général sur la base de l’article 3.17.0.0.2, 1° CFF puisque l’acte juridique concerné, à savoir la modification des conditions du mariage, ne semble pas contraire à l’objectif du Codex. (extrait de FJF, 6/2023, p.264) |
Note de contenu : |
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus) (taxes régionales flamandes) Partage inégal de la communauté (impôt de succession, Région flamande) Partage inégal de la communauté (impôt de succession, Région flamande) Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus) (taxes régionales flamandes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |