Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/1558, 28 juni 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/06, juli/juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.266 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autonomie fiscale ; Impôts locaux ; Rechtspraak ; Taxe communale |
Résumé : |
Le litige porte sur la taxe sur les habitations et/ou immeubles considérés comme inhabitables, insalubres, délaissés ou inoccupés pour les exercices d’imposition concernés. La contestation a trait à cinq entités qui ont été déclarées insalubres par arrêté du 22 mars 2019 et ont été inscrites à l’inventaire des habitations insalubres et inhabitables à cette date. Un permis d’environnement a été préalablement obtenu, à savoir le 17 décembre 2018, mais les contribuables n’ont entrepris aucune démarche de sorte que la ville d’Ostende a tout de même décidé de procéder à la déclaration d’insalubrité. En vertu du règlement-taxe du 14 décembre 2013, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2019, une exonération pour rénovation pouvait être accordée. Cette exonération s’appliquait pour une durée maximale de trois ans et à la condition que le permis d’urbanisme approuvé et non périmé n’ait pas plus de deux ans à la date de l’inscription à l’inventaire ou de la demande d’exonération. En l’espèce, les appelants ont introduit des demandes d’exonération le 25 février et le 13 mai 2020. Ces demandes ne peuvent toutefois pas aboutir à une exonération pour l’exercice d’imposition 2019 car elles n’ont pas été introduites dans les délais fixés par le règlement-taxe. Les appelants ont néanmoins été informés par la ville d’Ostende des conditions d’introduction d’une demande d’exonération. Les lettres en question ont été envoyées et présentées par courrier recommandé mais n’ont pas été retirées. Dans ces conditions, les appelants ne peuvent pas prétendre qu’ils ignoraient ces exigences. Selon la Cour, le fait que les travaux aient finalement été réalisés dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire et que, selon les appelants, l’objectif de la norme ait été atteint, n’implique pas qu’ils sont en droit de bénéficier de l’exonération. La ville d’Ostende demeure dans le cadre de son autonomie fiscale dès lors qu’elle estime qu’une exonération ne peut être accordée que si le contribuable en fait la demande et présente certains éléments de preuve. (extrait de FJF, 6/2023, p.266) |
Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Déclaration d'inadéquation et d'inhabitabilité (contrôle de la qualité du logement, Région flamande), généralités Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |