Titre : | Antwerpen nr. 2018/AR/273, 16 november 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/06, juli/juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.269 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Sommaire 1 L’article 356 CIR 1992 exige la soumission d’une cotisation subsidiaire à l’appréciation du juge. Une imposition est un acte juridique unilatéral par lequel l’administration constate l’existence d’une dette fiscale et établit un titre exécutoire. Le fait que la cotisation subsidiaire ne doive pas nécessairement être enrôlée préalablement par l’administration ne déroge pas à l’exigence qu’une cotisation soit effectivement soumise à l’appréciation du juge, ce qui permet à la cour de constater l’existence de la dette fiscale. La seule indication dans les conclusions d’un établissement imposable selon la commune est insuffisante en l’espèce. La décision du collège des bourgmestre et échevins chargeant le conseil de la commune de soumettre une cotisation subsidiaire à l’appréciation de la cour ne suffit pas non plus. La décision ne concerne en effet qu’une mission de production d’une cotisation subsidiaire, sans qu’elle établisse, en tant que telle, la dette fiscale. Sans imposition proprement dite, et en l’espèce sans indication, du moins dans les conclusions, d’un montant d’impôt à payer en raison d’une imposition subsidiaire, le juge ne peut procéder à sa déclaration de recouvrement. Sommaire 2 L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause et qui est estimée en fonction de la nature de l’affaire et de l’importance du litige. L’article 1022, troisième alinéa C. jud. prévoit la possibilité d’augmenter ou de réduire le montant de base de l’indemnité de procédure en tenant compte de la capacité financière des parties, de la complexité de l’affaire, des indemnités fixées contractuellement et du caractère manifestement déraisonnable de la situation. La commune évalue l’indemnité de procédure au montant maximum de 360 euros par instance en raison de la complexité de l’affaire, sans toutefois l’expliquer et le justifier d’une quelconque manière. Le seul fait que la présente contestation soit de nature fiscale est quoi qu’il en soit insuffisant pour la considérer comme complexe. (Extrait de FJF, 6/2023, p.269) |
Note de contenu : |
Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Indemnité de procédure - répétibilité des frais et honoraires d'avocats |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |