| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 22/125/A, 8 décembre 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2023/06, juli/juillet 2023) |
| Article en page(s) : | P.271 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Habitation inoccupée ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’un règlement-taxe communal sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés. En l’espèce, les requérants sont propriétaire d’un immeuble qui fait l’objet d’importants travaux de rénovation et est, de ce fait, inoccupé. Les requérants revendiquent dès lors l’exonération de la taxe communale et ce, pour plusieurs exercices. La commune estime quant à elle que cette exonération ne peut être accordée que pour un exercice et la refuse pour les exercices ultérieurs, invoquant l’application de l’article 12, point 2, du règlement communal, lequel dispose que «Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé ou délabré pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation ou l’état de délabrement est indépendant de sa volonté. Sont également exonérés de la taxe: – les immeubles accidentellement sinistrés; – les immeubles (hormis les immeubles frappés d’un arrêté d’inhabitabilité) qui ont fait l’objet, pendant la période comprise entre les deux constats consécutifs, de travaux de réhabilitation ou d’achèvement, en vue de les rendre habitables ou exploitables, pour autant que le propriétaire puisse prouver par des factures acquittées que le montant des travaux susvisés est supérieur au montant de la taxe qui serait due, et pour autant que la durée totale des travaux n’excède pas un an; (…) – lorsque l’immeuble (hormis les immeubles frappés d’un arrêté d’inhabitabilité) fait l’objet de travaux d’achèvement dûment autorisés par un permis d’urbanisme, pour autant que la durée totale des travaux n’excède pas 2 ans». (extrait de FJF, 6/2023, p.271) |
| Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Taxe communale sur les logements inoccupés (Région wallonne) Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
