| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 21/4383/A, 21/4620/A, 16 janvier 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2023/06, juli/juillet 2023) |
| Article en page(s) : | P.272 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déchets ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Location ; Région wallonne (Belgique) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’un règlement-taxe de la Ville de Liège établissant une «taxe urbaine kots et assimilés». Ce règlement prévoit une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, à charge des personnes qui offrent en location des logements à d’autres qui n’y sont pas domiciliés. Cette taxe est due par an et par logement offert en location. En l’espèce, le requérant est propriétaire d’un immeuble qu’il met en location à sept jeunes adultes sous la forme d’une colocation: chaque personne dispose d’une chambre individuelle avec salle d’eau et les autres pièces de vie sont partagées (cuisine, salon, living, etc.), ainsi que le jardin. Dans ce contexte, la Ville de Liège réclame cinq fois cette taxe (deux personnes étant manifestement domiciliées dans l’immeuble). Le requérant estime toutefois qu’il n’entre pas dans le champ d’application du règlement-taxe dès lors que l’immeuble constitue selon lui un seul logement organisé sous forme de colocation et non sept logements différents offerts en location. Selon le Tribunal, la notion de logement doit faire l’objet d’une appréciation factuelle, le règlement-taxe ne la définissant pas. En l’espèce, d’après les éléments du dossier (plans, offre de location de l’immeuble sur le site «appartager», etc.) et en reprenant les termes d’un jugement rendu par le même tribunal le 21 avril 2022 et relatif au règlement-taxe sur les immeubles à superficie réduite (Civ. Liège, 21 avril 2022, RG21/886/A et 21/887/A), le Tribunal constate que les occupants de l’immeuble «circulent dans un immeuble qui est resté unifamilial, partagent des espaces communs et profitent d’un nouveau mode de vie contemporain proche de celui d’une famille apparentée». Une telle colocation «ne crée pas de nouveaux logements dans la maison qui a conservé son caractère unifamilial et qui pourrait tout autant être donné[e] en location à une famille traditionnelle; ainsi, elle se caractérise par sa réversibilité». Partant, le Tribunal conclut qu’en l’espèce, il n’y a pas de mise en location d’un logement sans qu’une personne ne soit domiciliée dans celui-ci et que la Ville de Liège ne peut étendre le règlement-taxe à des logements non visés par son champ d’application. Le Tribunal ordonne dès lors le dégrèvement des cotisations litigieuses. (Extrait de FJF, 6/2023, p.272) |
| Note de contenu : |
Taxe sur la location de chambre Taxe sur les déchets ménagers Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
