Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 08/09/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1284-1288 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
La publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Dès lors, lorsqu'un règlement du conseil communal est soumis à la tutelle spéciale d'approbation, sa publication doit comporter, notamment, l'indication de la décision d'approbation de l'autorité de tutelle. (Extrait de JLMB, 27/2023, p.1284) |
Note de contenu : |
Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Publication - Règlement soumis à une décision d'approbation de l'autorité de tutelle - Absence de mention de cette décision lors de la publication - Régularité (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |