Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 29/09/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1295-1300 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
Si une différence de traitement entre des catégories de contribuables qui sont dans des situations comparables doit être raisonnablement justifiée au regard du but et des effets de l'impôt instauré, il ne s'ensuit pas que l'appréciation préalable du caractère manifestement ou suffisamment comparable de ces situations doive se faire en fonction des objectifs de cet impôt qui constitueraient le seul cadre de référence à prendre en considération. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1295) |
Note de contenu : |
Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Taxation concernant des pylônes - Différence de traitement entre des catégories de contribuables se trouvant dans des situations comparables - Objectifs de l'impôt - Critère . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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