Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 01/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1305-1307 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
Une taxe annuelle sur la force motrice frappe une situation durable de sa nature, étant celle dans laquelle se trouve la contribuable en raison de la force motrice que l'exercice de sa profession implique d'utiliser durant l'exercice fiscal. Cette taxe est directe et son assiette est la puissance des moteurs utilisés pendant l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Un règlement-taxe peut, sans avoir d'effet rétroactif, instaurer une taxe directe dont la période imposable prend cours au premier janvier de l'exercice fiscal durant lequel il est entré en vigueur. (extrait de JLMB? 29/2023, p.1305) |
Note de contenu : |
Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Taxe annuelle sur la force motrice - Caractère direct de cette taxe - Période imposable prenant cours au premier janvier de l'exercice fiscal durant lequel le règlement-taxe est entré en vigueur - Absence d'effet rétroactif - Légalité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |