Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 16/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1307-1310 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il ne se déduit des dispositions du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ni que la procédure de rectification de la déclaration porte exclusivement sur une déclaration des éléments imposables introduite dans le délai requis ni que la procédure de taxation d'office s'impose en cas de déclaration tardive desdits éléments. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1307) |
Note de contenu : |
Impôts - Généralités - Taxes régionales wallonnes - Déclaration tardive du redevable - Obligation de l'administration de recourir à la taxation d'office, à l'exclusion de la rectification de la déclaration (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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