Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 02/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1315-1319 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Double imposition ; Droit fiscal ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Ni le document préparatoire à la déclaration ni la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques annexés à l'arrêté royal du 13 mars 2009 ne prévoient que les revenus déclarés à titre de revenus d'origine étrangère doivent en outre être mentionnés dans une annexe comme étant exonérés en vertu de la convention préventive de la double imposition conclue avec le pays de leur origine. Si l'administration veut imposer ce revenu, elle doit notifier au contribuable un avis de rectification de la déclaration. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1315) |
Note de contenu : |
Impôts - Revenus des personnes physiques - Déclaration mentionnant une rémunération étrangère - Exonération en vertu d'une convention préventive de la double imposition - Prétention de l'administration belge de taxer cette rémunération - Nécessité de notifier au contribuable un avis rectificatif de la déclaration . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |