Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 01/06/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1321-1324 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Cour de cassation ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
Résumé : |
Le Code des droits de succession ne contient aucune disposition permettant de déroger aux articles 23 à 26 du Code judiciaire traitant de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que, lorsqu'un jugement valide une contrainte en déclarant l'opposition à celle-ci non fondée, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement empêche l'administration fiscale de se désister de cette contrainte et d'en décerner une nouvelle pour le recouvrement des droits reposant sur la même cause et visant les mêmes contribuables que la première contrainte. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1321) |
Note de contenu : |
Impôts - Enregistrement et successions - Droits de succession - Jugement validant une contrainte décernée par le receveur - Chose jugée - Absence de droit de l'administration de se désister de cette contrainte et d'en décerner une nouvelle pour le recouvrement des mêmes droits et visant les mêmes contribuables . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |