| Titre : | Doctrine: La loi du 20 novembre 2022 : la seconde phase des mesures d'accroissement des pouvoirs du fisc (2023) |
| Auteurs : | Typhanie Afschrift, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°7, septembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.2-32 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Impôt sur les revenus ; Procédure fiscale |
| Résumé : |
1. L'inventaire des mesures contenues dans la loi 2. La réforme des délais de taxation, d'investigation, et de conservation des documents 2.1. Les nouveaux délais d'imposition 2.2. Le délai de trois ans 2.3. Le nouveau délai de quatre ans 2.4. Un délai de six ans 2.5. Le délai de dix ans pour les déclarations complexes 2.6. Délai de dix ans pour fraude 2.7. Application de la loi dans le temps 3. Modifications en matière de réclamations 4. La possibilité pour l'administration fiscale de demander des astreintes 4.1. Le motif invoqué par l'administration 4.2. Le texte de la loi nouvelle 4.3. Les conditions d'exercice de l'action de l'administration 5. Autres dispositions 5.1. Accès du fisc aux renseignements communiqués aux administrations étrangères 5.2. Pas d'accès au registre UBO pour faire du datamining 6. Conclusion |
| Note de contenu : |
Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) Astreinte (impôts sur les revenus) Impôts sur les revenus, investigations et contrôle, obligations du contribuable, généralités Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus) Investigations (impôts sur les revenus) Formes et délais des réclamations (impôts sur les revenus) Réclamation (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
