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Georges de Kerchove, Auteur | 2019"Depuis la loi du 25 décembre 2016 - oui, le jour de Noël, cela ne s’invente pas - les familles demandeuses d’asile ne bénéficient plus du crédit d’impôt pour enfant(s) à charge. ...
Article : texte imprimé
Paul-Philippe Hick, Auteur | 2011"L'article 132bis du C.I.R., dans une ancienne version, permet de répartir entre le père et la mère le supplément de quotité exemptée pour enfant à charge, lorsque ceux-ci ne font pas partie du même ménage, mais qu'ils exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants comm...
Article : texte imprimé
La Cour constitutionnelle examine la notion d'enfants à charge à l'I.P.P. et au précompte immobilier
Éric Van Brustem, Auteur | 2011"La Cour constitutionnelle s'est penchée sur cette notion à travers deux arrêts, du 5 mai 2011 et du 31 mai 2011." (Extrait)
