Titre : | Civ. Namur (div. Namur, ch. vac.), 12 juillet 2023 : Successions internationales (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6950, 16 septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 476-477 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Résidence habituelle ; Soins de santé ; Succession internationale |
Résumé : | "Un Belge fixé à l'étranger qui revient en Belgique pour s'y faire soigner en sa dernière maladie, et dont le retour en Belgique ne se justifie que par ces problèmes de santé et de soins, n'y acquiert pas une résidence habituelle au sens du règlement européen sur les successions. Les juridictions belges sont internationalement incompétentes pour connaître des suites de son décès." (Extrait du JT n°6950) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6950 | Non empruntable | Exclu du prêt |