Titre : | Application de la procédure de quasi-apport en cas d'apport par une SA ou toute autre personne morale (2023) |
Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°15/2023, Semaines du 16 au 30 septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 2-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Personne morale (en droit) ; Quasi-apport (comptabilité) ; Société Anonyme |
Résumé : | "Le Centre d'information du Révisorat d'entreprises (ICCI) a également été saisi d'une question concernant l'application de la procédure de quasi-apport en cas d'apport réalisé par une SA. La question posée à l'ICCI visait notamment à savoir si la vente d'éléments de patrimoine par une société anonyme A à une société anonyme B sous le régime de quasi-apport – soit dans les deux ans de la constitution de la société B – doit faire l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises lorsque la société A est l'un des fondateurs et administrateurs de la société B ou si, dans une SA, la procédure de quasi-apport ne s'applique qu'aux apports d'éléments du patrimoine personnel et privé de personnes physiques." (Extrait de Comptabilité créative n°15/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 15/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |