Titre : | Transposition fédérale de la Directive européenne en matière de restructuration (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°15/2023, Semaines du 16 au 30 septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Directive européenne ; Restructuration d'entreprise ; Transposition (droit) |
Résumé : | "Désormais la directive européenne (UE) 2019/1023, en abrégé « la directive sur les restructurations », est également transposée en droit belge. Elle modernise la législation belge relative à l'insolvabilité en ce sens que les entreprises disposent à présent de possibilités supplémentaires de se restructurer. La réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2023." (Extrait de Comptabilité créative n°15/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 15/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |