Titre : | Antwerpen (B1E3e k.) nr. 2021/AR/1210, 3 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-7, september - septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.348-350 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; propriété ; Rechtspraak |
Résumé : |
La renonciation au droit de propriété ne se présume pas. Une renonciation tacite peut uniquement être déduite de faits ou d’actes non susceptibles d’une autre interprétation. Du fait que dès la période d’exécution de travaux pour la construction d’un carport et auvent sur une partie de terrain litigieuse, une proposition de règlement avait déjà été présentée par les constructeurs à la partie adverse, qui ne l’a jamais signée, et que durant cette période, un géomètre avait été chargé de définir la limite de la parcelle, il ressort qu’il n’y a eu aucune renonciation. Lorsqu’il ressort de témoignages qu’une clôture avec des plaques de béton allant jusqu’au garage se trouvait pendant plus de 30 ans de façon clairement visible à un endroit au-delà de la limite de la parcelle et qu’il ressort de ces témoignages et de la nature de la situation qu’une partie et ses prédécesseurs en droit avaient explicitement une possession en tant que propriétaires, la bande de terrain entre ces plaques de béton et la limite est acquise par prescription. Dès lors qu’il ne peut être déduit avec certitude de ces témoignages que la limite de la parcelle depuis ces plaques de béton se poursuit en ligne droite et que les constructions se trouvaient sur une bande de terrain acquise par prescription par les constructeurs, la démolition de ces constructions peut être demandée. (extrait de RGDC, 7/2023, p.348) |
Note de contenu : |
Renonciation et rechtsverwerking, généralités Prescription acquisitive du droit réel (possession des droits réels) Propriété, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |