Titre : | Cass. (1e k.) AR C.19.0613.N, 4 september 2020 (KELTS nv / D. B., W. V. D.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-7, september - septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.356 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 1138, Code judiciaire Art. 2, Ancien Code civil |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire privé ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de l’article 2 C. civ., « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Par conséquent, le juge ne peut donner suite à une convention dont l’objet est contraire à l’ordre public ».
La Cour de cassation a toutefois rappelé que le juge ne peut soulever une contestation dont les parties ont exclu l’existence dans leurs conclusions, qu’il peut uniquement se fonder sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, qu’il ne peut modifier l’objet de la demande et qu’en invoquant d’office des règles de droit et qu’il doit respecter les droits de défense des parties. Appliquée aux nullités absolues, la Cour de cassation en a déduit que le juge qui a soulevé d’office la nullité de la convention en raison de sa contrariété à l’ordre public peut, après réouverture des débats, annuler la convention et ordonner la restitution de ce qui a été obtenu en vertu de cette convention, même si cette nullité n’a été demandée par aucune des parties. Selon la Cour, le juge ne peut toutefois pas statuer sur le montant de ces restitutions sans donner aux parties l’occasion de porter une contradiction à ce sujet. L’arrêt de la cour d’appel de Gand a dès lors été annulé pour violation des droits de la défense et de l’interdiction de statuer extra petita, tel qu’il figure à l’article 1138, 2° C. jud. Dans de tels cas, deux réouvertures des débats auraient donc été requises : une pour permettre aux parties de répondre à la nullité et une pour leur permettre de répondre aux obligations de restitution. (Extrait de RGDC, 7/2023, p.356) |
Note de contenu : |
Principe dispositif (procédure civile)
Ordre public Nullité absolue du contrat Annulation judiciaire (contrat) Restitution (effet de l'annulation du contrat) Résolution judiciaire et résolution extrajudiciaire (cause d'extinction du contrat) Contradiction (procédure civile) Droits de la défense (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |