Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0373.N, 10 februari 2022 (PEUGEOT BELGIË LUXEMBURG nv, VAN MOSSEL PCK nv / R. M.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-7, september - septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.357 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Restitution (droit) |
Résumé : | Il suit du principe général du droit relatif à l’autonomie des parties à la procédure ou du principe dispositif que le juge ne peut statuer sur la restitution d’une prestation après annulation ou résolution d’un contrat si aucune action en restitution n’a été intentée ; le juge a cependant la possibilité d’inviter les parties à adopter un point de vue sur la restitution et, le cas échéant, à intenter une action en ce sens. (extrait de RGDC, 7/2023, p.357) |
Note de contenu : |
Restitution (effet de l'annulation du contrat)
Restitution en cas d'extinction du contrat, généralités Principe dispositif (procédure civile) Mission du juge (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |