Titre : | Quelles règles fiscales à la fin d’un droit de superficie ? : Votre habitation dans votre société - droit de superficie (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Astuces & conseils Vous et votre société (N°9/2023, 11 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de superficie ; Habitation de société |
Résumé : |
Si, en tant que titulaire d’un droit de superficie, votre société a construit un bâtiment sur un terrain vous appartenant à titre privé, vous en devenez automatiquement propriétaire à l’extinction du droit. Quelles sont les conséquences fiscales pour vous, à titre privé, et pour votre société ? Et quels droits d’enregistrement devrez-vous payer pour l’acquisition de l’immeuble ? (extrait de ACS, 9/2023, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | ACS9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |