Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 17 septembre 2021, C.20.0262.F (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Critique de Jurisprudence Belge - RCJB (2023/1, Premier trimestre 2023)
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Article en page(s) :
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p.5-6
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Note générale :
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Notes de Thomas HÜRNER et Nicholas OUCHINSKY
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Compensation (droit)
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Cour de cassation
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Faillite
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 déterminent les conditions de l’opposabilité aux tiers de la convention de compensation lors de la survenance d’une situation de concours ; elles n’ont, sauf en cas de cession, ni pour objet ni pour effet de déroger aux conditions mêmes de la compensation, dont celle que les dettes existant à ce moment soient réciproques. (Extrait de RCJB, 1/2023, p.5)
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Note de contenu :
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COMPENSATION — Conditions de la compensation conventionnelle — Convention de netting — Droits et obligations des parties — Conditions de l’opposabilité aux tiers — Situation de concours — Faillite
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