Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 24 février 2021, P.20.0965.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Critique de Jurisprudence Belge - RCJB (2023/1, Premier trimestre 2023) |
Article en page(s) : | P.49-53 |
Note générale : |
Notes de David RENDERS |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Constitution ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En vertu de l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil d’État peut indiquer ceux des effets de l’acte ou du règlement annulés qui doivent être considérés comme maintenus provisoirement pour le délai que la juridiction détermine. Le principe de légalité garanti par l’article 159 de la Constitution s’inscrit dans un ensemble de principes généraux du droit à valeur constitutionnelle, parmi lesquels figure le principe de la sécurité juridique, et c’est aux fins de préserver la sécurité juridique en évitant de mettre à mal, par l’effet de l’annulation, des situations juridiques acquises, que le Conseil d’État s’est vu conférer un pouvoir de modulation dans le temps de ses arrêts d’annulation ; toutefois, lorsqu’il s’agit du jugement de l’action publique, la règle édictée par l’article 159 doit se combiner avec l’article 12, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu’elle prescrit. (Extrait de RCJB, 2023/1, p.49) |
Note de contenu : |
I. CONSEIL D’ÉTAT — Contentieux d’annulation — Arrêt d’annulation — Article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Condition. II. CONSTITUTION — Article 159 — Conformité à la loi des arrêtés et règlements — Vérification par les cours et tribunaux — Matière répressive — Arrêt d’annulation du Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Principe de sécurité juridique — Principe de légalité en matière pénale. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RCJB 2023/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |