Titre : | Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 14 décembre 2021, C‑490/20, V.M.A. c. Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo » (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Critique de Jurisprudence Belge - RCJB (2022/4, Quatrième trimestre 2022) |
Article en page(s) : | P.741-758 |
Note générale : | Notes de Silvia PFEIFF |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Filiation ; Homoparentalité ; Homosexualité ; Jurisprudence (général) ; Reconnaissance |
Résumé : |
L’État membre dont un enfant est ressortissant est obligé de reconnaitre un acte de naissance établit par l’État membre de résidence de ses parents et mentionnant un double lien de filiation homoparentale afin de permettre à l’enfant d’exercer, avec chacune de ses mères, son droit de circuler et de séjourner sur le territoire de l’Union et ce, même si l’État membre d’origine n’admet pas l’homoparentalité. (Extrait de RCJB, 4/2022, p.741) |
Note de contenu : |
RECONNAISSANCE — FILIATION HOMOPARENTALE — Acte de naissance délivré par un État membre mentionnant deux mères — État d’origine d’une mère n’admettant pas l’homoparentalité — Liberté de circulation — Droit au respect de la vie privée |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RCJB 2022/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |