| Titre : | HJEU (2de k.), 17 III 2022 : Uitzendarbeid (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1463, 10.IX.2023) |
| Article en page(s) : | p. 349-355 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Travail intérimaire |
| Résumé : |
"Les termes « de manière temporaire » au sens de l'article 1, § 1, de la directive ne s'opposent pas à la mise à disposition d'un travailleur aux fins de pourvoir un poste qui existe durablement et qui n'est pas occupé à titre de remplacement. Constitue un recours abusif à l'attribution de missions successives à un travailleur, la situation où la durée d'activité auprès de cette entreprise utilisatrice est plus longue que ce qui peut être raisonnablement qualifié de « temporaire », au regard de l'ensemble des circonstances pertinentes, dont notamment les spécificités du secteur, et sans qu'aucune explication objective soit donnée pour le recours à cette succession de contrats de travail intérimaire.
En l'absence de disposition de droit national visant à sanctionner le non-respect de la directive par les entreprises de travail intérimaire ou par les entreprises utilisatrices, le travailleur intérimaire ne peut pas tirer du droit de l'Union un droit subjectif à la naissance d'une relation de travail avec l'entreprise utilisatrice." (Extrait du JTT n°1463) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1463 | Non empruntable | Exclu du prêt |
