Titre : | Notes d'observations: Impasse juridique et peine incompressible de facto (2023) |
Auteurs : | Françoise Tulkens, Auteur ; Marc Nève, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°30, 22 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1340-1348 |
Note générale : | Notes sous Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 09/05/2023 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Infraction (droit) ; Notes de jurisprudence |
Note de contenu : |
Infraction - Peine - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Détention à perpétuité - Dignité - Nécessité d'offrir au condamné une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen - Possibilité concrète - Experts psychiatres estimant que l'admission en unité psychiatrique est un préalable obligé à toute mesure de libération - Impossibilité en raison du statut de condamné - Violation . |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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