Titre : | Cour de cassation, 2e chambre, 13 janvier 2021, P.20.1094.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Critique de Jurisprudence Belge - RCJB (2022/1, Premier trimestre 2022) |
Article en page(s) : | P.5-7 |
Note générale : | Note de Jean-Luc Fagnart |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité hors contrat |
Résumé : |
1) Le juge du fond peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s’il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et s’il constate en outre l’impossibilité de déterminer autrement le dommage tel qu’il l’a caractérisé. 2) En tant que méthode d’indemnisation d’un préjudice futur, la capitalisation se définit comme un calcul actuariel consistant à convertir en une somme l’ensemble des indemnités à échoir. 3) Le juge ne peut pas refuser la capitalisation au motif que le préjudice ne se manifestera pas de manière linéaire. Il ne peut pas la refuser au prix d’une contradiction qui consisterait à dire que l’incapacité permanente ne l’est pas. Il peut la refuser s’il est impos- sible d’établir une équivalence entre les échéances de la rente et le préjudice annuel. (extrait de RCJB, 1/2022, p.5) |
Note de contenu : |
RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT. — DOMMAGE. — Pouvoir d’appréciation. — Évaluation. — Date à considérer. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RCJB 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |