Titre : | Cour de cassation, 1re chambre, 4 avril 2019, C.15.0177.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Critique de Jurisprudence Belge - RCJB (2022/1, Premier trimestre 2022) |
Article en page(s) : | P.93-98 |
Note générale : |
Note de Séverine Menétrey |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Architecte (profession) ; Demande en justice ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En donnant à l’Ordre des architectes la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l’article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres (1). (C. jud., art. 17 ; L. du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, art. 38). (Extrait de RCJB, 1/2022, p.93) |
Note de contenu : |
DEMANDE EN JUSTICE. — ACTION EN JUSTICE. — ORDRE DES ARCHITECTES. — Mission. — Intérêt. — Défense des intérêts professionnels communs. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RCJB 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |