| Titre : | Tribunal correctionnel Lille 8e ch., 12/01/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°7, septembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.15977/1-9 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Pollution (en général) ; Pollution de l'eau ; Préjudice écologique ; Préjudice économique ; Procédure administrative ; Responsabilité environnementale |
| Résumé : |
Le responsable d'un défaut d'entretien de son installation à l'origine d'une pollution délictuelle (de l'eau) est tenu de réparer les dommages qui en découlent. Il y va des préjudices matériels et moral (individuels), mais aussi du préjudice écologique (collectif). Celui-ci consiste en l'atteinte directe ou indirecte et non négligeable portée à l'environnement du fait de l'infraction commise.
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Il en est ainsi de la Région wallonne et des associations agréées ou créés depuis 5 ans minimum (cfr article 1248 du Code civil français) telles que la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'Association pour la protection des animaux sauvages et la Ligue de protection des oiseaux. L'existence d'une procédure administrative de réparation environnementale (cfr directive 2004/35/CE du 21 avril 2004) n'exclut pas en soi l'indemnisation de droit commun du préjudice écologique. Il y a lieu de privilégier la réparation en nature du préjudice écologique à l'octroi de dommages et intérêts. Ceux-ci sont à réserver aux cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, en tenant compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues. (extrait de RGAR, 7/2023, p.15977/1) |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - DÉLITS DE POLLUTION DE L'EAU ET D'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE SANS AUTORISATION - DÉFAUT D'ENTRETIEN - PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE DE DROIT COMMUN - RECEVABILITÉ DE L'ACTION CIVILE - ÉVALUATION DU DOMMAGE - PRINCIPE DE RÉPARATION PRIORITAIRE EN NATURE.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
