Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 18 juin 2020, C.18.0357.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Critique de Jurisprudence Belge - RCJB (2021/3, Troisième trimestre 2021) |
Article en page(s) : | P.457-461 |
Note générale : | Note de Patrick Wéry |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’urgence, le créancier peut faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur sans autorisation judiciaire, à ses frais et à ses risques, et recouvrer ces frais auprès du débiteur, son comportement étant soumis au contrôle ultérieur du tribunal. (Extrait de RCJB, 3/2021, p.457) |
Note de contenu : |
CONTRATS. — INEXÉCUTION. — Remplacement extrajudiciaire. — Conditions. — Urgence. — Circonstances exceptionnelles. — Sanction en cas de non-respect du formalisme |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RCJB 2021/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |