Titre : | CJUE (10e ch.) n° C-232/22, 29 juin 2023 (Cabot Plastics Belgium SA / État belge) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (12/2023, Semaine 36-37 2023) |
Article en page(s) : | P.300-305 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 44, Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Art. 11, Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 du Conseil portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujetti ; Jurisprudence (général) ; Société liée ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, et l’article 11 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doivent être interprétés en ce sens que : un assujetti preneur de services, dont le siège de l’activité économique est établi en dehors de l’Union européenne, ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre dans lequel est établi le prestataire des services concernés, juridiquement distinct de ce preneur, lorsque celui-ci n’y dispose pas d’une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques pouvant constituer cet établissement stable, et ce même lorsque l’assujetti prestataire de services réalise au profit de cet assujetti preneur, en exécution d’un engagement contractuel exclusif, des prestations de travail à façon ainsi qu’une série de prestations accessoires ou supplémentaires, concourant à l’activité économique de l’assujetti preneur dans cet État membre. (Extrait de CF, 12/2023, p.300) |
Note de contenu : |
Etablissement stable du bénéficiaire (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.) Lieu des opérations imposables (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF12/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |