Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2022/AR/570, 30 mai 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (12/2023, Semaine 36-37 2023) |
Article en page(s) : | P.305-314 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 3.17.0.0.2, Code flamand de la Fiscalité |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Région flamande (Belgique) ; Succession (droit) |
Résumé : |
En principe, le droit de succession est dû sur l’universalité des biens, en quelque lieu qu’ils se trouvent, appartenant au défunt. Afin d’apprécier si certains biens appartiennent ou non au patrimoine du défunt, il est nécessaire, sous réserve de l’application de l’article 3.17.0.0.2 CFF, de suivre les règles du droit civil, étant entendu qu’il faut tenir compte des dispositions de la fiction fiscale. La révocation d’une donation entre époux a un effet rétroactif. La rétroactivité civile susmentionnée fonctionne également sur le plan fiscal, vis-àvis de l’administration fiscale, en l’absence de toute dérogation à la loi fiscale. La révocation, correctement déclarée dans la déclaration de succession, modifie (rétroactivement) la dévolution et donc la base imposable de l’impôt de succession. La thèse de la partie intimée selon laquelle les parties appelantes devraient ultérieurement demander une exonération de l’impôt de succession ou introduire une demande un remboursement méconnaît l’effet rétroactif de la révocation. Une clause conventionnelle de retour est qualifiée de condition résolutoire expresse de la donation en cas de prédécès du donataire. Si la condition résolutoire prend effet, du fait qu’il y a prédécès, la donation est réputée n’avoir jamais eu lieu, de sorte que les biens qui en ont fait l’objet n’appartiennent pas à la succession du donataire prédécédé. Non seulement les biens donnés ut singuli, mais aussi les biens remployés sont soumis au retour conventionnel, en application du principe de la subrogation réelle. La confusion de l’objet du droit réel avec d’autres biens de même nature met fin au droit réel. Toutefois, le droit réel est remplacé par une créance à caractère personnel. La créance à caractère personnel peut être admise au passif de la succession si les conditions à cet effet sont réunies. (Extrait de CF, 12/2023, p.12) |
Note de contenu : |
Base imposable (impôt de succession, Région flamande), généralités Subrogation réelle (droits réels) Confusion de choses de genre (objet de droit réel) Retour conventionnel (donation par acte notarié) Donation entre époux Passif admissible de la succession (impôt de succession, Région flamande), généralités Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus) (taxes régionales flamandes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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